Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Création LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Champ d'application (Article L631-1)