Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 22 décembre 2007
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  • Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

    Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.


    Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 article 13 II : Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

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