- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
- Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants (Articles L761-1 à L767-1)
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V (Articles L766-1 à L766-13)
- Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. (Articles L766-4 à L766-12)
Sous-section 5 : Organisation financière et comptable (Articles L766-8-1 à L766-9)
- Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. (Articles L766-4 à L766-12)
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V (Articles L766-1 à L766-13)
- Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants (Articles L761-1 à L767-1)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
Article L766-8-1
Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 17° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques.
En outre, afin de limiter les conséquences financières des événements exceptionnels auxquels elle peut être exposée au titre de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse des Français de l'étranger peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de réassurance.
Versions- Pour le financement de l'action sanitaire et sociale visée au 1° de l'article L. 766-4-1, la Caisse des Français de l'étranger reçoit un concours de l'Etat. Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.VersionsLiens relatifs