- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
- Titre 5 : Départements d'outre-mer (Articles L751-1 à L758-3)
- Chapitre 6 : Régimes des travailleurs non salariés non agricoles (Articles L756-1 à L756-5)
- Section 2 : Assurance vieillesse (Articles L756-1 à L756-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales. (Articles L756-2 à L756-3)
- Section 2 : Assurance vieillesse (Articles L756-1 à L756-3)
- Chapitre 6 : Régimes des travailleurs non salariés non agricoles (Articles L756-1 à L756-5)
- Titre 5 : Départements d'outre-mer (Articles L751-1 à L758-3)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
- Pour les personnes commençant à exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, aucune cotisation n'est due au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice *exonération*.VersionsLiens relatifs
- Les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.VersionsLiens relatifs