Section 1 : Champ d'application - Affiliation. (Articles R722-1 à R722-2) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 24 janvier 2010

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Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles R711-1 à R762-4)
  - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés (Articles R722-1 à R723-69)
    - Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) (Articles R722-1 à R722-5)
      - Section 1 : Champ d'application - Affiliation. (Articles R722-1 à R722-2)
        Article R722-1
        Article R722-2

Article R722-1
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La durée d'exercice d'activité mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est fixée à un mois.
Article R722-2
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La durée minimum d'exercice d'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 722-2 est fixée à cinq ans.

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