Modifié par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1987
Modifié par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 2 () JORF 29 mars 1987Le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 29 mars 1987 au 18 février 1995
Si les conditions de ressources mentionnées aux articles R. 531-7 à R. 531-16 sont remplies, et sous réserve des dispositions de l'article R. 531-2, une allocation pour jeune enfant est attribuée au titre du 2° de l'article L. 531-1 au ménage ou à la personne qui a à charge un ou plusieurs enfants âgés de plus de trois mois et de moins de trois ans ; cette allocation est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans.
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Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant. (Articles R531-1 à R531-1-1)