- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
- Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles L931-1 à L933-8)
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles L932-1 à L932-51)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L932-38)
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles L932-1 à L932-51)
- Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles L931-1 à L933-8)
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
- Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.Versions