- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
- Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles L931-1 à L933-8)
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles L932-1 à L932-51)
Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance (Articles L932-35 à L932-37)
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles L932-1 à L932-51)
- Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles L931-1 à L933-8)
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
- Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.Versions
- La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.Versions
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
VersionsLiens relatifs- Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.Versions