- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
- Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants (Articles L761-1 à L767-1)
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V (Articles L766-1 à L766-13)
Section 4 : Dispositions d'application. (Article L766-13)
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V (Articles L766-1 à L766-13)
- Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants (Articles L761-1 à L767-1)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
- Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Versions