Section 4 : Dispositions d'application. (Article L766-13) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22 décembre 2007

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Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants (Articles L761-1 à L767-1)
    - Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V (Articles L766-1 à L766-13)
      - Section 4 : Dispositions d'application. (Article L766-13)
        Article L766-13

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Article L766-13
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5°, 19° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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