Transféré par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont, à défaut de dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 731-1.
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Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. (Article L731-3)