Transféré par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient, dans leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
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Chapitre 2 : Prestations. (Article L732-1)