- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
- Titre 5 : Départements d'outre-mer (Articles L751-1 à L758-3)
- Chapitre 4 : Accidents du travail (Articles L754-1 à L754-5)
Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952. (Article L754-4)
- Chapitre 4 : Accidents du travail (Articles L754-1 à L754-5)
- Titre 5 : Départements d'outre-mer (Articles L751-1 à L758-3)
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-1)
- Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.VersionsLiens relatifs