Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 22 décembre 2007
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  • Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

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