Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 22 décembre 2007
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  • Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant prévisionnel des sommes nécessaires :

    1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;

    2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre.

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