Section 6 : Organisation financière et comptable. (Article L611-19)

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22 décembre 2007

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Article L611-19
Création Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Création Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
La caisse nationale est chargée d'assurer la gestion de la trésorerie des différentes branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2.
La gestion centralisée de la trésorerie, à partir d'un compte financier unique, ne concerne que les flux financiers afférents au régime de base obligatoire de sécurité sociale.