Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 31 décembre 2011
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  • I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 3,4 %.

    II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

    ― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ;

    ― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

    ― une part correspondant à un taux de 1,2 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

    -une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


    Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 10 III : Les I et II sont applicables :

    1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

    2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

    3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.



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