Abrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Il est institué, dans le respect des droits acquis, une compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, mentionnée au 3° de l'article L. 621-3.
Code de la sécurité sociale L134-13 : La compensation prévue à l'article L134-12 prend fin à compter de l'année au cours de laquelle chacune des deux caisses mentionnées atteind l'effectif minimum prévu à l'article L134-1.VersionsLiens relatifsAbrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985La compensation prévue à l'article L. 134-12 prendra fin à compter de l'année au cours de laquelle chacune des deux caisses mentionnées audit article atteindra l'effectif minimum prévu à l'article L. 134-1.
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Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. (Articles L134-12 à L134-13)