Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique (Article L145-8) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

« Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique (Article L145-8) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 27 juillet 1994

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L851-4)
- Livre 1 : Généralités (Articles L111-1 à L182-5)
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L182-5)
    - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités (Articles L142-3 à L145-8)
      - Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique (Article L145-8)

Section 3 : Procédure. (Article L145-8)
- Article L145-8
  Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
  La procédure devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.

Retourner en haut de la page

Votre avis