Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 22 décembre 2007
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  • Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.



    Code de la sécurité sociale L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.

    Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM.
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