Article L312-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 7 () JORF 3 juillet 1998
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de la caisse primaire d'assurance maladie compétente tout embauchage ou tout licenciement de personnel et ce, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesArticle L312-2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.
VersionsInformations pratiques
Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation