Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 13 avril 2014

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
  - Titre 1 : Généralités (Articles L111-1 à L115-8)
    - Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
      Article L114-13

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Article L114-13 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005

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