- Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
- Titre 1 : Généralités (Articles L111-1 à L115-8)
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Titre 1 : Généralités (Articles L111-1 à L115-8)
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
Article L114-13 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005VersionsLiens relatifs