Code de la santé publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 31 juillet 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

Retourner en haut de la page