- Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-3)
- Livre IV : Administration générale de la santé (Articles L1411-1 à L1452-1)
- Titre II : Administrations (Articles L1421-1 à L1427-1)
Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L1426-1 à L1426-2)
- Titre II : Administrations (Articles L1421-1 à L1427-1)
- Livre IV : Administration générale de la santé (Articles L1411-1 à L1452-1)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-3)
Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
VersionsLiens relatifsPour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.
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