Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L2423-1 à L2423-2)

Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article L. 2222-2, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.