Code de la santé publique
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Version en vigueur au 01 mai 2012
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  • Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

    Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil.

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