- Partie réglementaire ancienne (Articles R11-1 à R795-28)
- Livre 5 : Pharmacie (Articles R5001 à R5272)
- Titre 1 : Dispositions générales (Articles R5001 à R5057)
- Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien (Articles R5001 à R*5013-3)
Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical (Article R*5013-1)
- Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien (Articles R5001 à R*5013-3)
- Titre 1 : Dispositions générales (Articles R5001 à R5057)
- Livre 5 : Pharmacie (Articles R5001 à R5272)
Article R*5013-1
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Création Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 7 () JORF 22 juin 2001Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5 vaut décision de rejet.VersionsLiens relatifs