Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical (Article R*5013-1) - Légifrance

Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Version en vigueur au 05 mars 2002

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne (Articles R11-1 à R795-28)
- Livre 5 : Pharmacie (Articles R5001 à R5272)
  - Titre 1 : Dispositions générales (Articles R5001 à R5057)
    - Article R5000
    - Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien (Articles R5001 à R*5013-3)
      Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical (Article R*5013-1)
      Article R*5013-1

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Article R*5013-1
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Création Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 7 () JORF 22 juin 2001
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5 vaut décision de rejet.

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