- Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant (Articles L2111-1 à L2446-3)
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L2411-1 à L2446-3)
- Titre Ier : Mayotte (Articles L2411-1 à L2414-8)
Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse. (Article L2412-1)
- Titre Ier : Mayotte (Articles L2411-1 à L2414-8)
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L2411-1 à L2446-3)
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant (Articles L2111-1 à L2446-3)
Article L2412-1
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.
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