Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme. (Articles L3816-1 à L3816-2)

Code de la santé publique

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Version en vigueur au 05 mars 2002

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Article L3816-1
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables à Mayotte.
Article L3816-2
Transféré par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 17
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour son application à Mayotte, les mots " au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts " sont supprimés à l'article L. 3511-1.

Article L3816-1