Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement (Article L6124-1) - Légifrance

Code de la santé publique

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement (Article L6124-1) »

Code de la santé publique

Version en vigueur au 12 août 2011

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles L6111-1 à L6432-2)
  - Livre Ier : Etablissements de santé (Articles L6111-1 à L6163-10)
    - Titre II : Equipement sanitaire (Articles L6121-7 à L6125-2)
      - Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement (Article L6124-1)
        Article L6124-1

Naviguer dans le sommaire du code

Article L6124-1
Création Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret.

Retourner en haut de la page

Votre avis