Code de la santé publique
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Code de la santé publique
Version en vigueur au 31 décembre 2011
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  • La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

    Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :

    1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;

    2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

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