Chapitre V : Inspection de la pharmacie. (Article L5425-1) - Légifrance

Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Version en vigueur au 21 mai 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5541-5)
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières (Articles L5411-1 à L5472-3)
    - Titre II : Médicaments à usage humain (Articles L5421-1 à L5426-4)
      - Chapitre V : Inspection de la pharmacie. (Article L5425-1)
        Article L5425-1

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Article L5425-1
Modifié par Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 7
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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