Chapitre V : Inspection de la pharmacie. (Article L5425-1) - Légifrance

Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Version en vigueur au 12 août 2011

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Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5541-5)
  - Livre IV : Dispositions pénales (Articles L5411-1 à L5463-2)
    - Titre II : Médicaments à usage humain (Articles L5421-1 à L5426-1)
      - Chapitre V : Inspection de la pharmacie. (Article L5425-1)
        Article L5425-1

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Article L5425-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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