Code de la santé publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 31 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire du code
  • L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par décret en Conseil d'Etat.

  • Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

    l° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

    2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;

    3° Par des redevances pour services rendus ;

    4° Par des produits divers, dons et legs ;

    5° Par des emprunts.

    L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.

    L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par le conseil d'administration.

Retourner en haut de la page