Code de la santé publique
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Version en vigueur au 31 juillet 2018
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  • Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est ainsi modifié :

    " 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ;

    " 2° Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;

    " 3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :

    " VII. - La réalisation des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent chapitre. " ;

    " 4° Le VIII est supprimé. "

  • Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 :

    1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté que " ;

    2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

    “ Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. ”

    3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

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