Code de la santé publique
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Version en vigueur au 31 décembre 2011
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  • La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 sont assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de l'implantation du lactarium.

    Les activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

    Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au lait humain.

  • Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.

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