- Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L1511-1 à L1545-4)
- Titre III : Terres australes et antarctiques françaises (Articles L1531-1 à L1536-1)
Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L1534-1 à L1534-17)
- Titre III : Terres australes et antarctiques françaises (Articles L1531-1 à L1536-1)
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L1511-1 à L1545-4)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
- Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
1° Les articles L. 1126-1 et L. 1126-2 ;
2° Le chapitre III du titre III ;
3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.VersionsLiens relatifs Article L1534-2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-3 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-4 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-5 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Modifié par Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 93 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005VersionsLiens relatifs- A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.VersionsLiens relatifs
Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VersionsLiens relatifsArticle L1534-8 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-9 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-10 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-11 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-12 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-13 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-14 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifsArticle L1534-15 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Création Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001VersionsLiens relatifs- Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (200 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (30000 euros).VersionsLiens relatifs - Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.VersionsLiens relatifs