Transféré par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
VersionsLiens relatifsTransféré par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
VersionsLiens relatifsTransféré par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 07 août 2004 au 11 août 2004
Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "
VersionsLiens relatifsTransféré par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :
" La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. "
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Chapitre II : Dispositions pénales. (Articles L1132-1 à L1132-5)