CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail. - Légifrance

Code du travail applicable à Mayotte

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Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 10 août 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative (Articles L326-11 à L327-52-3)
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL (abrogé)
    - CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail.
      (abrogé)
      Article L135-1
      Article L135-2
      Article L135-3
      Article L135-4
      Article L135-5
      Article L135-6
      Article L135-7
      Article L135-8

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