- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
(Articles R2121-1 à R2623-19)
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles R2312-1 à R23-113-4)
- Titre Ier : Comité social et économique (Articles R2312-1 à R2316-10)
- Chapitre II : Attributions (Articles R2312-1 à R2312-61)
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles R2312-4 à R2312-61)
Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (Articles R2312-16 à R2312-20)
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (Articles R2312-4 à R2312-61)
- Chapitre II : Attributions (Articles R2312-1 à R2312-61)
- Titre Ier : Comité social et économique (Articles R2312-1 à R2316-10)
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles R2312-1 à R23-113-4)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
(Articles R2121-1 à R2623-19)
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8° et 9° de la base de données économiques et sociales prévues à l'article R. 2312-8.
VersionsEn l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8° et 9° de la base de données prévue à l'article R. 2312-9.
Versions
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l'article R. 2312-8.
VersionsLiens relatifsEn l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2° et 4° de la base de données prévues à l'article R. 2312-8.
Versions
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, et 5° de la base de données prévues à l'article R. 2312-9.
Versions
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.