Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • Un décret en Conseil d'Etat détermine :

    1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ;

    2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.


    Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Retourner en haut de la page