Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2020
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  • A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

    1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;

    2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;

    3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;

    4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.


    Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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