Section 3 : Dispositions d'application (Article L4733-12) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 23 janvier 2025

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
  - Livre VII : Contrôle (Articles L4711-1 à L4755-4)
    - Titre III : Mesures et procédures d'urgence (Articles L4731-1 à L4733-12)
      - Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (Articles L4733-1 à L4733-12)
        Section 3 : Dispositions d'application (Article L4733-12)
        Article L4733-12

Article L4733-12
Création Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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