Code du travail
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Version en vigueur au 14 mai 2018
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  • Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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