Code du travail
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Version en vigueur au 07 décembre 2013
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  • Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

    1° Son conjoint ;

    2° Son concubin ;

    3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

    4° Son ascendant ;

    5° Son descendant ;

    6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

    7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;

    8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

  • Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :

    1° Décès de la personne aidée ;

    2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

    3° Diminution importante des ressources du salarié ;

    4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

    5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

  • Un décret détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

    1° Les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée ;

    2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial ou de son intention d'y mettre fin de façon anticipée.

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