- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1523-6)
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)
- Titre IV : Conseillers prud'hommes (Articles R1441-1 à D1442-28)
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes (Articles R1441-1 à R1441-26)
- Section 2 : Détermination des sièges (Articles R1441-2 à R1441-12)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R1441-2)
- Section 2 : Détermination des sièges (Articles R1441-2 à R1441-12)
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes (Articles R1441-1 à R1441-26)
- Titre IV : Conseillers prud'hommes (Articles R1441-1 à D1442-28)
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1523-6)
En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
VersionsLiens relatifsArticle R1441-62 (abrogé)
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