Code du travail
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Version en vigueur au 14 septembre 2016
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  • La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :

    1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

    2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

    3° Concertation avec les salariés ;

    4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

    Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.

  • Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagnés en outre, s'agissant des accords conclus selon les modalités définies à l'article L. 2232-22, de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.

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