Code du travail
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Version en vigueur au 01 janvier 2015
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  • Sont électeurs dans la section de l'encadrement :

    1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;

    2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;

    3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;

    4° Les voyageurs, représentants ou placiers.

  • Un décret en Conseil d'Etat détermine :

    1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;

    2° La commune d'inscription des électeurs.

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