Code du travail
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Version en vigueur au 14 septembre 2016
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  • Sont électeurs dans le collège des salariés :

    1° Les salariés non mentionnés à l'article L. 1441-6 ;

    2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée à l'article L. 1441-4 ;

    3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ;

    4° Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1.

  • Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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