Sous-section 4 : Dépôt. (Article L3332-9) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 23 septembre 2023

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3311-1 à L3347-1)
    - Titre III : Plans d'épargne salariale (Articles L3331-1 à L3335-2)
      - Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise (Articles L3332-1 à L3332-28)
        Section 1 : Conditions de mise en place (Articles L3332-1 à L3332-9)
        Sous-section 4 : Dépôt. (Article L3332-9)
        Article L3332-9

Article L3332-9
Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.

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