- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
- Livre II : Salaire et avantages divers (Articles L3211-1 à L3263-1)
- Titre III : Détermination du salaire (Articles L3231-1 à L3232-9)
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Articles L3231-1 à L3231-12)
- Section 3 : Modalités de fixation (Articles L3231-4 à L3231-11)
Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation. (Articles L3231-6 à L3231-9)
- Section 3 : Modalités de fixation (Articles L3231-4 à L3231-11)
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Articles L3231-1 à L3231-12)
- Titre III : Détermination du salaire (Articles L3231-1 à L3232-9)
- Livre II : Salaire et avantages divers (Articles L3211-1 à L3263-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er juillet.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
VersionsLiens relatifsLe taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
VersionsLiens relatifsEn aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.
L'indice de référence peut être modifié par voie réglementaire.
VersionsLiens relatifsLes relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.
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