Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 23 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3122-46 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.

Retourner en haut de la page